Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 255 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. À moins de respecter les exigences de l’article 30, aucune proposition concernant un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour n’est acceptée lors de la tenue d’une assemblée générale annuelle si ce n’est du consentement unanime des membres présents.
Décision 83-06-10, a. 31.
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